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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FMP BAT DÉDIÉES AUX PROFESSIONNELS

CLAUSE GÉNÉRALE : Nos livraisons sont soumises à l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente. Ces conditions pouvant figurer sur nos devis, bons de commandes, factures ou sur le site internet www.fmpbat.net.

COMMANDE : Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients, ou qui nous sont transmises par nos commerciaux sont réputées acceptées. Toutefois nous nous réservons le droit d’en refuser les conditions. Programme de fidélité en ligne : Les points de fidélités sont cumulables mais non déductibles sur certains produits vendus en ligne (la gamme vis, bande à joint et bande armée) ainsi que sur les articles en promotion. Les points de fidélités sont valables pendant 1 an calendaire. Les points de fidélités engendrés sur une commande passée en Décembre sont reconduits l’année suivante. Les articles en destockages ne sont ni repris, ni échangés.

PRIX DE VENTE : Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, et tiennent compte des conditions spécifiques accordées. Nos prix s’entendent pour nos marchandises prises en nos magasins ou via le site internet, tous droits de douane compris, TVA, port et emballage en sus.

EXPÉDITION : Les délais de livraison sont ceux en vigueur dans les différents points de vente. Ils sont donnés à titre indicatif et sont fonction notamment de nos commandes d’approvisionnement. Ils ne peuvent être formellement garantis et les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, à des dommages et intérêts ou à annulation de la commande. Nous nous réservons le droit de ne livrer toute commande qu’à l’adresse du client facturé. Un Franco de port est appliqué dès 850 € HT (hors Corse, localités en montagne, Dom-Tom, longueurs, articles volumineux ou commandes spéciales). Les éventuels frais de transport appliqués sur les commandes peuvent tenir comptes du poids total de la commande, du lieu de livraison et des tarifs en vigueurs de nos partenaires, ou encore d’un forfait pour une livraison en France Métropolitaine. Ainsi, certains produits ou mode de livraison peuvent faire l’objet de frais supplémentaires (ces frais éventuels vous seront annoncés et à valider avant l’expédition).

TRANSPORT : Les organismes de transports externes sollicités pour le transport de marchandises, disposent de leurs propres conditions de livraison. Il appartient à notre clientèle, et en particulier dans le cadre d’avaries de transport, de sauvegarder seule ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants le code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’est juridiquement pas recevable. Toute avarie doit être signalée dans les 3 jours qui suivent la livraison par écrit.

OUVERTURE DE COMPTE : L’ouverture d’un compte est effectuée sur demande du client, accompagnée des références commerciales et bancaires. Dans l’intervalle, toutes les livraisons demandées seront faites au comptant ou contre remboursement.

RÉCLAMATION ET RETOUR : Toute réclamation ou retour pour être valable, doit être fait dans les quinze jours de la date de réception des marchandises. Les frais de retour sont à la charge du client sauf exception. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Il appartient au destinataire de prendre les réserves nécessaires à l’égard des transporteurs et de faire valoir ses droits à toute indemnité éventuelle. En cas de produits jugés défectueux, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement, remboursement ou à la réparation de ces produits, à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Tout retour de marchandises, non utilisées et dans son emballage d’origine, doit faire l’objet d’un accord préalable de notre société, et être effectué avec l’indication du n° et de la date de la facture ou du bon de livraison correspondant et par le mode de transport de notre choix. Tout produit retourné sans accord préalable de notre part ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale (notamment produits fabriqués sur-mesure), ne pourront ni être refusées, ni reprises, ni échangées.

CAS FORTUITS : La société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure notamment : Les grèves, les inondations, incendies, etc…

MODALITÉS DE REGLEMENT : Toutes nos factures sont payables à l’adresse de la facture, aux conditions de règlements accordés, pour tous les clients ayant un compte ouvert à leur nom par la société. Toutes nos factures sont payables au comptant par les clients (des conditions avec échéance de paiement peuvent être acceptées pour les professionnels). Le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera une intervention contentieuse et donnera lieu au versement d’une indemnité de dommages et d’intérêts de retard égale à 20% de la somme impayée en sus des frais judiciaires. Conformément à la loi en vigueur, les intérêts de retard sont calculés sur la base de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’éché ance, majoré de 50% et de l’application de frais forfaitaires d’impayés avec un minimum de 40 €. De ce fait, la société aura la faculté de procéder de plein droit et sans aucune formalité à la fermeture temporaire du compte ouvert au nom du client défaillant, jusqu’au retour des conditions normales de règlement prévues. Ainsi, les enlèvements de marchandises qui suivront l’incident ne pourront se faire qu’au comptant. En outre, le défaut de paiement entraîne de plein droit et sans formalité : l’exigibilité immédiate de toutes factures et autres valeurs émises sans aucune autre formalité, la faculté pour la société de se substituer à ses acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de ses fournitures sur lesquelles elle a un droit de gage privilégié aux termes des dispositions du Code Civil, la faculté pour la société de suspendre ses livraisons et de résilier les commandes en cours ainsi que d’annuler toutes remises et ristournes calculées ou à calculer sur les sommes non payées à l’échéance. Nous nous réservons le droit de demander à tout client des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité pour le client de fournir ces garanties ou le dépôt de bilan, nous donne motif de résiliation éventuelle des contrats en cours de fermeture du compte. Le recours à la garantie d’usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant une cessation de ladite garantie. Pour toute commande annulée sans l’accord de la société, les acomptes éventuellement reçus par elle, resteraient sa propriété à titre d’indemnité.

GARANTIE CONTRACTUELLE : Sauf stipulation contraire, la durée de notre garantie démarre à compter de la date de la facture et celle du fabricant de la pièce ou de l’équipement. Notre garantie s’applique uniquement aux travaux et fournitures facturés à l’exclusion de toutes autres conséquences directes ou indirectes telles que frais, accidents, immobilisation, etc…. Notre garantie ne peut être mise en cause qu’après un examen contradictoire des travaux ou fournitures concernés dans un atelier ou chez un mandataire de notre choix, possédant le matériel nécessaire au contrôle. Elle est limitée à la retouche ou remplacement des seules pièces incriminées. Tout démontage, réparation, retouche des pièces prétendument défectueuses même effectués partiellement en dehors de notre contrôle, entraîneraient de plein droit la perte de notre garantie. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommage et intérêts ou d’indemnité pour quelque cause que ce soit. Les photos des articles sur nos supports de communication (site, réseaux sociaux, catalogue, etc) ne sont pas contractuelles.

RESPONSABILITÉ : Nos produits sont vendus pour l’affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n’ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts avec faculté de retour à notre magasin en cas de non-observation des conditions de paiement. Le client prend en charge tous risques de perte ou de détérioration dès la prise de possession. Les acomptes éventuellement perçus resteront acquis à la société à titre de dédommagement. En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s’exercera au prorata de leur valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu après transformation. A défaut du paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse, la vente sera résolue.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Quel type de données collectons-nous vous concernant?

- Données d’identification : Données personnelles transmises lors de candidatures. Coordonnées complètes de l’entreprise ou de tiers notamment l’adresse postale, le téléphone, le courriel. Le nom, prénom, numéro de téléphone portable du gérant, du personnel ou autre personne physique ou morale communiqué par le client, divers instructions (notamment pour la livraison des commandes).

- Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement, consommations etc.

- Données d’usage : consommations, communications, localisation, cookies (les cookies visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, à mesurer la fréquentation). Pour les utilisateurs du site: L’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.fmpbat.net, le fournisseur d’accès, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause nous ne collectons que des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés en ligne. Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par e-mail, courrier ou téléphone, des informations ou offres commerciales de la part de FMP BAT. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.fmpbat.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FMP BAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site internet. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

- Données de suivi de la relation : demandes d’assistance notamment. Ces données proviennent de différentes sources : Echanges par téléphone ou en magasin, visites ou ouvertures de comptes sur le site internet, des formulaires de contact, auprès de sources accessibles auprès de société externes (Exemple : société de contrôle de la solvabilité, source de données externes).

De quelle façon utilisons-nous vos données?

Pour la gestion de vos comptes et relations commerciales: Identification, assistance, traitement des commandes, programmer les livraisons et facturer. Mais aussi les paiements, la gestion des contentieux, les procédures de recouvrement et la gestion des réclamations. Mais aussi pour la prospection, ou lorsqu’il y a un intérêt légitime : Vos données permettent d’évaluer et améliorer les services, les gammes de produits et d’en proposer de nouveaux ainsi que pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion. Sauf opposition de votre part, vous pourrez recevoir, par e-mail, courrier ou téléphone, des informations ou offres commerciales de la part de FMP BAT. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.fmpbat.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de FMP BAT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.fmpbat.net. Ces données seront conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités (au-delà, ces données sont archivées ou détruites. Sauf cas de réclamation ou contentieux). Elle pourra également répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

Comment pouvez-vous gérer la collecte et l’utilisation qui sont faites de vos données?

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données, via votre espace client en ligne, ou en adressant un courrier (en justifiant de votre identité). Vous pouvez également vous désinscrire de nos listes de diffusion e-mailings en cliquant sur le lien spécifié. En cas de besoin vous pouvez joindre notre Délégué à la Protection des Données personnelles à l’adresse e-mail: support@fmpbat.net. Les données recueillies pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées. En cas de réclamation à laquelle nous ne vous aurions pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.

De quelle façon assurons-nous la sécurité de vos données? Nous mettons en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles que nous traitons. Vos données sont traitées de façon électronique, et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

Qui peut avoir accès à vos données personnelles?

Les données collectées sont exclusivement destinées aux services internes. Elles sont susceptibles d’être transmises à des prestataires de service notamment des transporteurs, des fournisseurs ou assurances (personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi). Il est imposé à nos partenaires de se conformer à nos exigences de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles et à ne traiter vos données qu’aux fins que nous avons déterminées. Evolution de la politique de confidentialité La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes les contestations relatives à nos ventes et à leur règlement seront soumises de plein droit au Tribunal de notre siège social qui sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.